Principes de base

La collaboration entre la Fondation HAM de droit privé et la Confédération, et plus particulièrement le Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), repose sur plusieurs bases juridiques. Ce qui est important pour nous :

Au niveau fédéral, il s’agit de la loi fédérale sur les collections et les musées de la Confédération (loi sur les musées et les collections, LMC) du 12 juin 2009. En 2007, le DDPS a édicté l’OMAT, l’ordonnance du DDPS sur le matériel de l’armée. Le chef du DDPS de l’époque, Monsieur le Conseiller fédéral Samuel Schmid, a approuvé le 30 novembre 2007 le concept de collection et le 4 avril 2008 le concept de mise en œuvre.

Au sein du DDPS, l’Office central du matériel historique de l’armée (OCMHA) – une unité organisationnelle de la planification de l’armée – assume la responsabilité globale des trois collections de matériel historique de l’armée suisse. La ZSHAM a conclu un contrat de performance (CP) avec trois fondations chacune :

• Fondation du matériel historique de l’armée (HAM)
• Fondation du matériel historique de l’armée pour l’aide au commandement (HAMFU)
• Musée et matériel historique des Forces aériennes suisses (MHMLW)

Le contrat de service avec l’OCMHA a été conclue le 16 septembre 2008. Un accord de performance a été conclu entre la fondation et l’association de soutien (VSAM) depuis le 1er janvier 2009.