Principes de base
La collaboration entre la Fondation HAM, de droit privé, et la Confédération ou le Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) repose sur plusieurs bases juridiques.
- La loi fédérale sur les collections et les musées de la Confédération (loi sur les musées et les collections, LMC) du 12 juin 2009.
- La loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 1.1.2018
- L’ordonnance du DDPS sur l’acquisition, l’utilisation et la mise hors service de matériel (Ordonnance sur le matériel du DDPS OMat) du 28.3.2018
- les directives sur la collaboration entre les domaines départementaux Défense et armasuisse du 1.5.2018
- Code de déontologie des musées du 4.11.1986 et amendements du 6.7.2001 du Conseil international des musées (ICOM).
Au sein du DDPS, l’Office central du matériel historique de l’armée (OCMHA) – une unité organisationnelle de la planification de l’armée – assume la responsabilité globale des trois collections de matériel historique de l’armée suisse.
Vidéo Fondation Ham
Durée : 10min